démarches administratives

En ligne, sur le site de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : Garagistes dans l'Isère

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant ici.

PERMANENCES GRATUITES DÉMARCHES NUMÉRIQUES A BERNIN

Depuis début septembre 2018, la commune de Bernin a mis en place des permanences gratuites pour

toutes les démarches sur internet les jeudis matin sur rendez-vous de 8h30 à 11h30 en mairie et ce

jusqu’en juillet 2019.

ETAT CIVIL

Demande d'acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis,

selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas

de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

Certificat d'acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ?

Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie

du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse. Si la demande

est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte. Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux

intéressés, et à leurs parents et enfants.

Certificat d'acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé

l'acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer le nom et prénom du défunt

et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour

la réponse

IDENTITE

Carte d'identité

La carte nationale d'identité est valable 10 ans.

Comment l'obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l'autorité parentale pour un mineur.

Pièces à produire :

> 2 photos d'identité récentes aux normes actuelles

> justificatif de domicile de moins de trois mois

> s'il s'agit d'une première demande de carte nationale d'identité sécurisée, penser à apporter une copie

intégrale de l'acte de naissance- pour les enfants, apporter également le livret de famille

> pour tous les autres cas particulier (première carte d'identité, enfant de parents divorcés, perte, vol ...),

contacter le service des formalités administratives.

Le passeport

Le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineurs.

Attention : depuis le 14 mai 2009, le passeport est biométrique.

Comment l'obtenir ? La mairie ne délivre plus les passeports mais possibilité d’y retirer le formulaire

pour déposer le dossier en mairie de Domène, Meylan ou Grenoble.

Pièces à produire :

> 1 copie intégrale d'acte de naissance

> 1 justificatif de domicile (dernière facture EDF ou France Télécom) - 1 attestation de l'adulte hébergeant

si la personne majeure n'a pas de facture à son nom

> 1 copie document d'identité avec photo (carte d'identité, permis de conduire

> ancien passeport -

> 1 copie du livret de famille pour les femmes mariées et les enfants

> 2 photos couleurs aux normes actuelles- 88 € de timbres fiscaux

> formulaire de perte/vol si besoin.

Pour les enfants de 15 à 18 ans : 44 € de timbres fiscaux, 19 € pour les moins de 15 ans.

MARIAGE

Vous vous mariez à LA COMBE DE LANCEY ?

Voici les formalités à effectuer :

Le dossier est à retirer en mairie.

La célébration du mariage à la Combe de Lancey est possible dans l’un des cas suivants :

> l'un des futurs époux y est domicilié,

> l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois,

> l'un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.

Dans le cas contraire, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

> 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,

> 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune,

> 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication

des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée à certains documents d'état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :

> les pièces d'identité,

> les actes de naissance (datant de moins de trois mois),

> acte de mariage avec mention de divorce si les futurs époux sont divorcés,

> les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations

de domicile accompagnées des justificatifs du domicile, la liste des témoins accompagnée de leur pièce

d'identité).

N.B. : les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l'étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils

ont été établis, ou revêtus de l'apostille.

DECES

Déclaration et constatation de décès.

Un décès vient de survenir dans votre famille ?

Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

> Par un parent du défunt,

> Par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt.

> Par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière

qui nécessite au-delà de 24 heures des soins de conservation.

Pièces à produire :

le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès :

> au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.

> en établissements hospitaliers publics ou privés : déclaration faite au vu du constat par les médecins

attachés à l'établissement.

Les pompes funèbres. Avant mise en bière :

> transport du corps du lieu de décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille,

> transport du lieu de décès vers une chambre funéraire.

Qui autorise ? Le Maire du lieu du dépôt du corps.

NAISSANCE

La déclaration de naissance

Elle s'effectue à la mairie du lieu de naissance.

Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant.

Qui peut déclarer une naissance ?

> le père de l'enfant

> à défaut, les médecins, sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement

ou chez qui l'accouchement à eu lieu.

Pièces à produire :

il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital

ou la clinique où a eu lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également :

> le livret de famille s'il existe

> les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille,

> les pièces d'identité de chacun des parents

> les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu

> le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu-

> l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu.

Le Nom de famille

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille.

L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :

> soit le nom du père-soit le nom de la mère

> soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de

ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix

de nom signée par les 2 parents.

Le livret de famille

En cas de perte ou de vol du livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du

domicile. Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents

célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.

L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.

ELECTION

Carte éléctorale

Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Vous venez d'arriver à LA COMBE DE LANCEY ?

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute

l'année et prennent effet à compter du 1er mars de l'année suivante.

Comment ?

> en vous présentant personnellement - par correspondance - en donnant un pouvoir écrit à un mandataire.

Pièces à produire :

> 1 titre d'identité en cours de validité (carte d'identité, permis de conduire, passeport ...)

> 1 justificatif de domicile de moins de trois mois

La procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune

que la mandant et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration. Les motifs pour lesquels le vote par

procuration est admis sont les suivants :- obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre

dans son bureau de vote le jour du scrutin- état de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne

malade ou infirme - suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote

le jour du scrutin - vacances - inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la

résidence. Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police

ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail. Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.